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En premier lieu, aux termes du II de l'article 350 terdecies du code général des impôts : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01296_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Ainsi, le maître d'ouvrage ne saurait être regardé comme ayant été inactif au cours de l'année 2010 et comme n'ayant pas informé le maître d'œuvre de ses décisions.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

1729 du code général des impôts et dont les modalités sont explicitées par le paragraphe 60 de l'instruction BOI-CF-INT-10-20-20 du 8 mars 2017, sont infondées.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; – le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04739_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'article UC 9 de ce règlement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre il méconnaît

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce qu’il soit mis la somme de 2 000 euros à la charge solidaire des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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