En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 8 000 euros.

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2024 et le 17 juin 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice

existante au sens et pour l'application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

et de secours de Tarn-et-Garonne ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour refuser l’autorisation de défrichement sollicitée, le préfet du Var s’est fondé sur les dispositions des 8° et 9° de l’article L. 341-5 du code forestier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.