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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02320_20241127
27 novembre 2024
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
Par ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction est intervenue avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, codifié à l'article R. 151-22 du même code dans sa version postérieure au 1er janvier 2016 : " Les zones agricoles sont dites
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
A sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. 9.
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, d'autre part : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8
DCA_24MA00544_20250605
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-1-1 du code des transports : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 () est compétente
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
La décision du 17 juillet 2020 vise le code de l'urbanisme, en particulier ses articles L. 211-1 et L. 300-1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.
2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
d'un changement de destination au titre du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
R au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. R ne sont pas fondés. II.
3ème chambre
DCA_22PA02785_20240327
27 mars 2024
Au demeurant cet arrêté retient à juste titre, en application de l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme, que les balcons doivent être considérés comme des vues au sens de l'article UB8.
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Il résulte de dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, recodifiées à l'article L. 103-2 du même code, que font l'objet d'une concertation les projets et opérations d'aménagement ou de
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 752-2 du même code : " Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : / 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; / 2° Les autres commerces
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 425-53 du code de l’urbanisme, celles des articles UI-10, UI-11, UI-12, et UI-13 du règlement du PLU du Grand Lyon, ainsi
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