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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de la SCI Erbajolo a été invité, par un courrier du 3 avril 2024, à produire toute pièce de nature à justifier qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, comme indiqué au point 12, le service territorial d’incendie et de secours (STIS) a émis le 25 janvier 2021 un avis favorable au projet initial, sous
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a quitté le domicile conjugal en raison des violences qu'elle
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, comme exposé au point 12, l'administration a retenu à bon droit une dose de 12 centilitres pour le vin servi au verre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
cette commune à sa candidature comme animateur pour le mois de juillet 2014.re des frais exposés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
aux dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.111-11, R.111-9 et L.424-5 du code de l'urbanisme : la parcelle est inconstructible pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage de M. A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
92 du code général des impôts ; M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01917_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions de l'article 12 de l'accord franco-camerounais du 24 janvier 1994 et celles de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01797_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 611-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police
Source officiellePage 20 sur 214