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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00398_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00404_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Betti La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01578_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02158_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01445_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Betti La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02119_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03174_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Durup de Baleine Le greffier, Signé : Betti La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00183_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00284_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

BETTI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00297_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00563_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00725_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01143_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01159_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC02192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC02213_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03231_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La requête a été communiquée à la société Behi, Amo Hqe, à la société ouvriers plombiers couvreurs zingueurs et à la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, qui n'ont pas produit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22076_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

pièces du dossier que ce médicament, qui ne figurait sur aucune des ordonnances antérieures à l'arrêté attaqué, et en particulier pas sur l'ordonnance établie par un médecin du centre hospitalier de Béziers

Source officielle

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