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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01444_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01583_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01811_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01991_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

COUVERT-CASTÉRA N°24NT01991

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02888_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03037_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03042_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03100_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03204_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03205_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03309_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03377_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03646_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03649_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03650_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01653_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01654_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02216_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02806_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03835_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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