préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant une prolongation d'autorisation de séjour pour la durée de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge

En ce qui concerne la SCI Charles de Gaulle : 8.

dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

de Maine-et-Loire de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

de Maine-et-Loire de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

de Maine-et-Loire de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

de Maine-et-Loire de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

une attestation de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

une attestation de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : - il établit être à la charge de son frère, citoyen européen, qui lui envoie régulièrement de l’argent depuis 2022 ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 8

des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 5. Si M.

autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen ; 4°) de mettre à la charge

délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du