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Au regard de ces éléments, l'évaluation produite par le pétitionnaire, même accompagnée de la note du département des Deux-Sèvres, ne peut pas être regardée comme proportionnée aux enjeux de conservation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00709_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01259_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Par suite, la décision contestée doit être regardée comme une décision de licenciement prise dans l’intérêt du service. Sur la légalité de la décision du 14 octobre 2021 : 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01913_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - et les conclusions de M. Paul Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00016_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

S'ils n'ont pas fait mention de la cartographie de l'aléa précitée, cette omission est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué au regard de l'exigence de motivation prescrite à l'article L

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Etablissements A et Fils, représentée par Me Toreau et Me Clément, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 103-4 du même code : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00159_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

la mise en conformité ou de la suppression des dispositifs en infraction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01082_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2025 et 2 décembre 2025, la communauté de communes du Val de Sarthe, représentée par Me Clémence, demande à la cour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03789_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03790_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03726_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Montmédy sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Dans ces conditions, en appréciant l’imputabilité de la pathologie affectant la requérante au regard des critères posés au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et non au regard des dispositions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01465_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Mme B, représentée par Me Clemang a produit un mémoire, enregistré le 19 août 2021, par lequel elle conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 26 mai 2020 et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03182_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

B, n'était pas inapte à toute fonction mais devait être regardé comme étant définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions de standardiste.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01063_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Dans ces conditions et compte tenu de la menace grave à l’ordre public rappelée au point 6, l’arrêt d’expulsion du 23 décembre 2024 ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02947_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

B, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2023 ainsi que la décision de rejet de sa demande de titre de séjour susvisés ; 2°) d'enjoindre au préfet de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01884_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

durant sa période d'incarcération de 2 ans et 8 mois, le préfet de la Vienne, en prononçant une mesure d'éloignement à son encontre, a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

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