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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
conventionnés étant déjà occupés et que, d'autre part, ces conventions n'aboutissent qu'à l'acquittement par des locataires ne bénéficiant pas des aides sociales d'un supplément de loyer solidarité indu
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
logements conventionnés étant déjà occupés et que, d'autre part, cette convention n'aboutit qu'à l'acquittement par des locataires ne bénéficiant pas des aides sociales d'un supplément de loyer solidarité indu
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un jugement n°s 2105696, 2105697 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a, d’une part, constaté qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de la SAS Samab à concurrence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il est constant que la société, qui exerce notamment une activité d'achat-revente de paille et de fourrage, qu'elle vend principalement à un seul client, n'a pas produit à l'occasion des opérations de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ainsi que le soutient la SCI Deborah, l'annulation partielle prononcée par le tribunal concerne uniquement le premier des deux vices constatés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
tacitement reconduit sur la base d'une clause illégale et les sommes versées postérieurement au 1er avril 2015, soit 11 970 euros, doivent lui être remboursées sur le fondement de la répétition de l'indu
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
groupe Ben Touch et la SAS Attonucléi matérialisé par un protocole transactionnel conclu en avril 2014 n'est pas de nature à établir qu'aucun procédé n'aurait été effectivement concédé alors qu'il est constant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Division Energies Europe ", laquelle rassemblait alors environ 200 à 300 sociétés opérationnelles, selon les années, situées en Europe, et particulièrement en Allemagne, mais également au Brésil, en Inde
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... afin de majorer de façon indue la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il est constant que la société Cars A..., à laquelle la société Transarc Aquilon a entendu sous-traiter deux des lots de l’accord-cadre de transports scolaires qui lui ont été attribués par le département
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
mesures contraignantes ; que n'ayant pas renoncé tacitement à la prescription de l'action en recouvrement, ils sont bien fondés à obtenir la restitution des sommes indûment payées ; - la cour a constaté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Lors du contrôle sur place, il a ainsi été constaté que 709 journées de formation avaient été dispensées à 358 dates distinctes entre le 11 juin 2015 et le 9 décembre 2016, impliquant deux, voire trois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est toutefois constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
bulgare et de son passeport marocain, l'intéressé a été interpellé par les services de police et a été placé en garde à vue pour usage et détention de faux document administratif et tentative d'obtention indu
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement commun n°1902515, 1902531, 1907178 et 1907208 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que l'étendue du litige se limitait à la somme de 456,64 euros à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
été victime le 27 novembre 2017, en troisième lieu, d'annuler le courrier du 23 février 2022 par lequel le Nouvel Hôpital de Navarre l'a informée de son intention de lui réclamer le remboursement d'un indu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mission et a contribué à l’absence de re rise effective du chantier ; le maitre d’ouvrage n’a ainsi notifié aucun ordre de service en exécution du rotocole, notamment les OS 31a/32a/35/36 qui étaient indis
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
jugement n'est pas suffisamment motivé, notamment en son point 10, dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné la réalité et le montant du préjudice lié à l'effet anti-concurrentiel de l'avantage indu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
ayant une surface plus importante que le bien retenu comme élément de comparaison et enfin d'appliquer un taux d'intérêt établi sur la base de communes comparables ; - la demande de restitution de l'indû
Source officiellePage 20 sur 28