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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'il n'a pas été informé, par un moyen conférant une date certaine et précise, du contenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
au titre de manœuvres frauduleuses ; - elle a modifié, sans autorisation, la forme d’une de ses toitures telle que prévue dans son permis de construire ; l’engagement de la société pétitionnaire contenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
effectuée dans toutes les communes de son département susceptibles d’être affectées par le projet ; la commission d’enquête n’a pas procédé à l’analyse des observations du public et n’a pas résumé leur contenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nantes a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les requérants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03282_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A, soit le 1 rue des côteaux à Nice, et que le pli recommandé avec demande d'avis de réception comportant cette notification a été retourné au greffe du tribunal administratif de Nice avec la mention "
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
janvier 2022 par laquelle le DRIEETS a rejeté la demande d'injonction du 15 décembre 2021 du CSEC et la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le DRIEETS a homologué le document unilatéral fixant le contenu
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi et du travail et des solidarités de la région d'Ile-de-France du 10 décembre 2021 homologuant le document unilatéral fixant le contenu
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ces abonnements proposent ainsi, uniquement et dans toutes les composantes de l'offre, des contenus audiovisuels qui sont regardés, ainsi que le montre l'enquête de consommation produite par la société
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01649_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi contenues
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03420_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A D un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans contenues dans l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise et a rejeté
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et Mme A... dont les professions respectives n’ont pas à être prises en compte, ont fait preuve d’imprudence fautive en se fiant à un certificat adressé à des tiers et dont le contenu est imprécis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02784_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'inconstructibilité de la parcelle en litige résulte de la mise en œuvre du nouveau plan local d'urbanisme de la commune de Foissac à la date à laquelle Mme C a entendu construire et non des illégalités contenues
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
3 février 2026
16h ce qui est un horaire habituellement tôt, elle aurait entièrement vidé son bureau de tous les documents papiers qui s’y trouvaient, elle aurait supprimé l’ensemble de ses courriels ainsi que le contenu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
faute en ne lui versant pas, pendant l’ensemble de sa carrière, un traitement correspondant à l’exercice réel de ses missions ; il existe une discordance entre les stipulations de ses contrats, le contenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2401134 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues
Source officiellePage 20 sur 558