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démarche en son nom ; - à supposer que cette demande de l’Eglise soit régulière, l’administration a commis une erreur d’appréciation en ne l’examinant pas sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

2019 ; 2°) de rejeter la demande première instance de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01597_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

C demande à la cour d'annuler le jugement du 19 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03211_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Par un jugement n° 2101578, 2101579 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01060_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de police des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande reçue le 4 mai 2022 tendant à ce qu’il soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00376_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 21BX00964 du 6 avril 2023.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

avait initialement portée, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager, sur le respect de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

avait initialement portée, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager, sur le respect de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04907_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne la tardiveté de la demande de la SCA de Bérive : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL03134_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de ses demandes : - sa demande de première instance a été enregistrée dans le délai de recours contentieux, - sa requête d’appel a été présentée

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00797_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Dès lors, la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable. 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01768_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

D, représenté par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2100300 du 24 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de condamner

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 de la préfète de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02773_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté de la

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