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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du projet par les transports en commun est insuffisante ; la desserte piétonne et cycliste du projet n'est pas sécurisée; la desserte routière n'est pas garantie ; - s'agissant du développement durable
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de construction, les requérants ne pouvaient soutenir que la population de proximité est inexistante, et une passerelle au-dessus de la ravine Bardeaux relie l'écovillage au centre commercial ; la desserte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une décision du 27 octobre 2021, le comptable public a refusé de déférer à ces ordres de réquisition.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00696_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la commune de Cheniménil, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02518_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé président du CIVEN, la cour administrative d'appel de Lyon ne pouvait donc pas statuer sur ce dossier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes du premier alinéa de cet article : « Le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
français et a fixé le pays de destination. 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00545_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03738_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, l'ARS d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00330_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2024 Mme B, représentée par Me Désert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de commune de Soliers
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2019, le 17 décembre 2021 et le 3 janvier 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, représenté par Me Zickler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la commune de Saint-Pons, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01228_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01229_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001
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