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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à niveau les équipements publics et [à] réhabiliter les espaces de déprises urbaines (dents creuses, ilots urbains déstructurés, habitat délabré,) ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le constat d'expert du 22 décembre 2016 conclut qu'aucune mesure conservatoire ne pouvait être prise pour éviter la dégradation de l'immeuble et qu'il devait être démoli dans les plus brefs délais. 6
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que le bâtiment existant serait dans un état de délabrement tel que les travaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'arrêté du 9 août 2013 réglementant la circulation des poids lourds sur les routes du département de l'Ain, ou, à défaut, d'organiser une réunion avec l'ensemble des cosignataires de cet arrêté, dans le délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Debaty, représentant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00505_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00566_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 29 avril 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime leur a refusé un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00913_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : G.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. Le rapporteur, Signé : G.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00438_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par les délibérations nos 2021-027 et 2021-028 du 22 octobre 2021, le conseil municipal a décidé, d'une part, de procéder au retrait de la délibération du 30 septembre 2021 et, d'autre part, de ne pas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Laurent Delahaye, président assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Le rapporteur, Signé : G.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00471_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-8 du code de l'éducation : " Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00824_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00887_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le délai d'un an prévu par ces dispositions constitue une garantie pour le professionnel mis en cause.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01509_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01832_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2024 par lesquels la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02034_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B n'ayant pas exécuté cette mesure d'éloignement dans le délai de départ volontaire dont il a bénéficié, la même autorité a pris un arrêté en date du 10 août 2024 lui faisant interdiction de retour sur
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