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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une délibération du 12 décembre 2019, le conseil de la MEL a approuvé le règlement local de publicité intercommunal, définissant cinq zones de publicité sur le territoire communautaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à l'article L. 200-2 ; 2° Des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-3 ; 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
plan local d'urbanisme et n'a pas motivé l'avis rendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors que l'objet de l'emplacement réservé n° 21 n'est pas défini
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont elle se prévaut, relève de l'industrie manufacturière et non du domaine agricole ; les travaux forestiers, tels que définis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Lot 1 : Les prix définis au devis quantitatif et estimatif comporteront toutes les sujétions et travaux indiqués au bordereau des prix unitaires, au cahier des clauses administratives particulières et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les priorités sont définies comme suit : 1- installation aidée, dans la limite, après reprise, de 1,5 fois le seuil de viabilité défini
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
prétendument tiré du non-respect du contradictoire de suffisamment de précisions pour permettre à la Cour d’en apprécier le bien-fondé ; 2°) sur le bien-fondé du jugement : - elle a parfaitement défini
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La légalité des dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'axe 3 " Un développement du territoire défini en cohérence avec ses capacités " de ce projet comporte plusieurs orientations parmi lesquelles le développement d'un " urbanisme moins consommateur d'espaces
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
par l’article 4 de la délibération du 15 octobre 1998 ; à supposer même que le conseil des ministres ait pu permettre à la commission de se référer aux critères définis par l’article 5 de la délibération
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir compte tenu de son objet social défini par ses statuts ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la proximité du rivage, de la topographie du site et des perspectives de vue », tout en laissant une « marge de manœuvre » telle qu’« une pièce de vie supplémentaire avec une superficie maximum à définir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. / Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. / Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
les agents relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale, et défini
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. 5.
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