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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que les SNC et dont le requérant est associé donnent en location des chauffe-eaux solaires à la SARL Eco , établie en Guadeloupe, qui se charge de les sous-louer
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
./ Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".
7ème chambre
DCA_21PA05317_20230315
15 mars 2023
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
DCA_21PA05765_20221109
9 novembre 2022
Toutefois les éléments médicaux s'ils rappellent l'état de santé du requérant et indiquent qu'un suivi médical est nécessaire ne donnent aucune indication quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité
2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du comité technique sur la modification du règlement intérieur manque en fait et doit donc être écarté. 5.
4ème chambre
DCA_21TL02832_20231221
21 décembre 2023
Ainsi, les routes offrent des perspectives sur le village perché d'Ansouis : il convient donc de ne pas dénaturer ces perspectives, en évitant de masquer les vues plus ou moins lointaines sur le village
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
de 80 000 euros ; . il perçoit une pension brute de 309 euros, soit 200 euros, au lieu de 1 700 euros, soit un manque à gagner de 1 500 euros ; il a demandé une réévaluation de sa pension ; il perd donc
Juge des référés
DCA_25MA01433_20250828
28 août 2025
Par une ordonnance n° 2500004 du 15 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande, après avoir donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins
5ème chambre
DCA_25NC02192_20251016
16 octobre 2025
- il en va de même de l’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; - les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code général de la fonction publique donnent
DCA_25NC02213_20251016
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
S’ils produisent des pièces intitulées « synthèses 2016 » et « synthèses 2017 » qui donnent le détail des versements effectués par les deux sociétés à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00365_20241017
17 octobre 2024
H a donné délégation à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02698_20250325
25 mars 2025
I a donné délégation à M.
ORCA_25DA01463_20260114
14 janvier 2026
En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 228 du même jour, le préfet du Nord a donné à Mme A...
ORCA_25PA01750_20250630
30 juin 2025
Le moyen doit donc être écarté. 10.
ORCA_25PA03095_20250917
17 septembre 2025
Ces dispositions ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour mais donnent seulement la possibilité au préfet d'admettre exceptionnellement au séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01182_20230824
24 août 2023
conditions, c'est sans méconnaître les dispositions des articles R. 612-5-2 et R. 613-3 du code de justice administrative que le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a donné
ORCA_24VE03262_20250506
6 mai 2025
régulièrement sur le territoire français le 22 janvier 2022 et y réside habituellement depuis en situation régulière, c'est sous couvert d'un visa et d'un titre de séjour en tant d'étudiante, qui ne lui donnent
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