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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03493_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si elle n'a pu valider le master 1 " génie mécanique aéronautique " de l'université Toulouse III qu'elle a suivi durant l'année universitaire 2016-2017, elle a en revanche, durant les années universitaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; sur la base des points qu'elle aurait cumulés d'octobre 2014 à février 2017, sa perte annuelle de retraite complémentaire s'élève à 1 459,60 euros, soit une perte de pension de 43 800 euros durant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2014 pour un emploi d'animateur dans le centre de loisirs de la ville dénommé " la ferme du Petit-Groslay " durant le mois de juillet 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision née du silence gardé par le recteur de l'académie de Mayotte sur sa demande du 6 juillet 2020 tendant au maintien de la majoration de son traitement durant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale durant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
E B durant l'épidémie de Covid-19, les sommes respectives de : - 212 051,26 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - la période au titre de laquelle l’indemnité est due doit comprendre celle durant laquelle elle n’était pas fonctionnaire ; - compte tenu des heures supplémentaires qu’elle a assurées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - la période au titre de laquelle l’indemnité est due doit comprendre celle durant laquelle elle n’était pas fonctionnaire ; - compte tenu des heures supplémentaires qu’elle a assurées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
libertés fondamentales et de l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle a justifié qu’elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02914_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Puy-de-Dôme du 14 juin 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01326_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du préfet de l’Isère du 27 avril 2024 l’assignant à résidence durant quarante-cinq jours pour l’exécution d’une obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00437_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français durant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02885_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que durant la période de février 2017 à juin 2018, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Une « convention de direction » établie par les ministres intéressés et précisant les conditions de sa rémunération durant son mandat a été signée le 5 juin 2018. Le mandat de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B... a été placé en congé de grave maladie du 29 juin 2015 au 29 juin 2018 et que durant tout ou partie de cette période, il a perçu à la fois son salaire et les indemnités journalières versées par la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ainsi, durant l’année universitaire 2018-2019, M.
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