CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant ce réexamen dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, d'enjoindre au préfet de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2108363 du 2 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B, représenté par Me Lutran, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant ce réexamen dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision ; 
 4°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elles méconnaissaient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire, le refus de délai de départ et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1995, déclare être entré en France en 2018. Il relève appel du jugement du 2 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, la procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas avant un éloignement, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant déterminé l'ensemble des règles de procédure y afférentes, ni avant une décision associée fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi ou interdisant le retour en France que l'intéressé a pu contester par un recours contentieux suspensif en même temps que l'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination n'auraient pas été précédées de l'organisation de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant. Toutefois, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Mais en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu à l'issue d'un contrôle d'identité, les 21 et 22 octobre 2021, par les services de police sur l'irrégularité de son séjour en France et la perspective de son éloignement. Les procès-verbaux établi les 21 et 22 octobre 2021 précisent que M. B n'a pas souhaité l'assistance d'un interprète et qu'il s'est exprimé en français, langue qu'il a déclarée lire et parler. Il a ainsi pu faire valoir toutes les observations qu'il estimait nécessaires de présenter. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention des décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant. 
 5. En troisième lieu, M. B résidait en France depuis trois ans. Il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et de son intégration par le sport. Mais l'antériorité de cette relation n'est pas établie par une simple attestation de sa compagne alors qu'il a déclaré aux services de police être sans domicile fixe, célibataire et sans enfant à charge. Il a indiqué que sa mère réside toujours dans son pays d'origine. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant et dirigées contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées ni contre la décision de lui refuser un délai de départ volontaire ni contre la décision fixant le pays de destination. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 7, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination au soutien de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 9. Eu égard à ce qui a été dit au point 3, il n'est pas plus fondé à se prévaloir de la méconnaissance de son droit à être entendu. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Eu égard à la situation de M. B telle qu'exposée au point 5, celui-ci ne peut être regardé comme faisant état de circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de deux ans, le préfet n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.    
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Lutran. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 13 avril 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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 N°21DA02885