TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2108363_20231013
- Date
- 13 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. B, représenté par Me Germain-Phion, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le Président d'Isère Attractivité a prononcé son licenciement et de condamner Isère Attractivité à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2021, le requérant déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Fait à Grenoble le 13 octobre 2023. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2108363
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Chronologie de l'affaire
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CAA5913 avril 2022
ORCA_21DA02885_20220413TA3813 octobre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2108363_20231013
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2023
Référence
ORTA_2108363_20231013
Données disponibles
- Texte intégral