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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
En premier lieu, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02654_20250213
13 février 2025
B C, à la société Ferme éolienne d'Andelaroche et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
DCA_21LY02662_20250213
Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Mme D C, à la société Ferme éolienne d'Andelaroche et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
DCA_21LY02663_20250213
C A, à la société Ferme éolienne d'Andelaroche et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Chambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
C, bénéficiaire d'une concession de terrain au sein de la forêt territoriale de l'Ospedale consentie le 12 juillet 2018 par la collectivité de Corse, a sollicité, le 19 août 2019, un permis de construire
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères, et notamment : - l’accès pour les besoins de la gestion forestière ; / - l’implantation des équipements
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
En outre, le complément à l'étude écologique réalisé en 2015 a fait état d'un enjeu " fort " par rapport à la forêt de Thiérache, site de nidification et de halte migratoire pour la cigogne noire, située
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
locale : forêt de production, " coupure d'urbanisation ", cadre de vie " et de " préserver et valoriser des espaces paysagers entrant dans la composition urbaine et participant à l'augmentation de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
forestier. / V.
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction et notamment de l'étude Siteleco réalisée en septembre 2020 en partenariat avec l'Office national des forêts que la cigogne noire est une espèce forestière, que le projet de
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
B située, au nord-est, en lisière d'un massif de 250 hectares, classé en aléa fort à très fort.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
Il est également prévu que tout projet en sous-secteur Nco " devra justifier de sa prise en compte du risque feux de forêt ".
DCA_21DA02285_20221018
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
de la prise en compte et de la maîtrise du risque de feux de forêt qui impose un principe de recul des nouvelles constructions riveraines du massif forestier, et de ce que le paysage et l'environnement
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