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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont il se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour la première fois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont elle se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour la première fois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00478_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont il se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour la première fois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00479_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont il se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour la première fois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00480_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont elle se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour la première fois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00481_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont il se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour la première fois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00482_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, estimant que la créance dont il se prévaut était prescrite à la date de la réclamation préalable présentée pour la première fois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02445_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, Mme A... a été mise à même de faire valoir ses observations lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, notamment en ce qui concerne le risque de mariage forcé qu’elle prétend encourir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01325_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
De même, elle n'a apporté aucune description personnalisée des mois ayant suivi l'annonce de son futur mariage et si elle a indiqué pour la première fois lors de l'audience qu'elle avait un compagnon,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, il résulte également de l’instruction que les manifestants ne se sont parfois pas limités à cette forme d’action.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
- le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Cet article dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. » 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03622_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00685_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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