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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01387_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et Vallourec Oil ans Gas France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01220_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. par le virus de la covid-19 et des décès de ces derniers ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l’État à verser à chacun d’eux une somme globale de 80 000 euros au titre de la réparation de la perte
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; - l’existence de pertes définitives ne peut être subordonnée, sauf à ce que l’administration fiscale ne s’immisce de manière illégale dans la gestion de l’entreprise, à la preuve qu’il était impossible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
haut niveau dans le judo français et n'a plus aucune attache avec son pays d'origine ; - en dépit de son stress et des conditions particulières et peu accueillantes dans lesquelles s'est déroulé l'entretien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En tout état de cause, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français de la méconnaissance des dispositions de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00774_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A, de nationalité albanaise, est entré en France le 1er juin 2013 tandis qu'il était mineur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C a sollicité une indemnisation pour perte de revenus et a mentionné des pertes liées aux allocations chômage non perçues ainsi que les pertes liées à l'absence de salaires.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
14 février 2025
C D et Mme B A épouse D, ressortissants algériens nés respectivement les 7 avril 1951 et 13 février 1956, sont entrés en France le 18 novembre 2017. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03255_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
; / d) À la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Domaine précise que l'échange peut être réalisé pour la valeur d'un euro symbolique ; - le syndicat n'établit aucun préjudice de jouissance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01513_20230215
15 février 2023
15 février 2023
problèmes de santé nécessitant sa présence en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Après application du taux de perte de chance, ce montant s’élève à 184 649,14 euros. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01193_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officiellePage 20 sur 212