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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet ; - l'administration a regardé à tort comme des revenus d'origine indéterminée des chèques correspondant à des primes et gains
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
jugé le tribunal, dans le cas où la décision de justice met à la charge du contribuable le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par un tiers ; - l'administration a bénéficié d'un gain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel a été sous-estimée ; - la perte de gains doit être portée à la somme de 1 688,94 euros ; - elle a subi une perte au titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Quant aux pertes de gains professionnels actuelles : 9. Il résulte de l'instruction qu'à la date où le dommage est survenu, Mme E était sans emploi et percevait l'aide au retour à l'emploi.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2019, représentant une somme globale de 47 490,20 euros ; la perte de revenu subie jusqu’à la date de consolidation de son état de santé laquelle représente la somme de 405 645,99 euros ; la perte de gains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, s'agissant des pertes de gains professionnels actuels, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
fonctionnalités des zones humides ; - absence de démonstration, en l'état du dossier, du respect de l'équivalence fonctionnelle entre les atteintes portées aux zones humides par le projet et les gains
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
condamner solidairement le lycée François Villon et la société SMRJ, enseigne Allburotic, à lui verser les sommes de 107 678, 49 euros HT au titre des dépenses exposées et 16 651, 29 euros HT au titre du gain
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
S'agissant des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud au paiement d’une provision de 12 814,01 euros à titre d’indemnité en réparation de la perte de gains
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
retenue, et ce, en dépit de l'absence de poursuites pénales du chef de groupe de la mission ; - la réparation intégrale de ses préjudices doit, en conséquence, lui être accordée ; - les pertes de gains
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
condamner la commune de Gennevilliers à lui verser une provision de 40 792,87 euros au titre des situations nos 4 et 5 relatives au bon de commande n° 19003630 ayant pour objet la construction d'une gaine
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
C la somme de 100 156 euros et a réservé les postes de préjudice correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle dans l'attente de la décision de son employeur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
16 février 2023
après consolidation ; contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne vient pas en déduction de l'indemnisation perçue au titre des pertes de gains
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que les bénéfices à l'origine des impositions litigieuses ne correspondent pas au résultat de la cession de coupes de bois, y compris sur pied, mais au gain généré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
recouvrement et les frais représentent, après déduction du loyer de juillet 2018, la somme totale de 18 348,36 euros ; - l’indemnité de résiliation n’est pas excessive ; elle a subi un préjudice constitué du gain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, le 2. de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, applicable aux gains nets et profits
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains
Source officiellePage 20 sur 89