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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Délibéré après l’audience publique du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Geneviève Verley-Cheynel, présidente de la Cour, - Mme T... D... et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D était le gérant et associé à 50 %, exerçait une activité de location de ses immeubles situés à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ainsi qu'une activité de sous-location de locaux situés à Grigny (Essonne

Source officielle

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