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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
/ 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / (…) / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation / (…) / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ".
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
Le règlement graphique identifie une " Zone 1 " et une " Zone 2 " dans lesquelles les dispositions précisées dans le tableau suivant sont applicables à toutes nouvelles imperméabilisations générées par
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00792_20251104
4 novembre 2025
Commission européenne a procédé à de nombreuses corrections financières des aides agricoles versées dès 2007 par l’administration française, au motif notamment des insuffisances du registre parcellaire graphique
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " L'article R. 151-35 dispose : " Dans les zones A et N, les documents graphiques
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 3.2.4 « Espaces boisés classés (EBC) » du point 3.2 « Outils réglementaires graphiques » du chapitre 3 « Nature en ville » des dispositions communes à l’ensemble des zones du plan
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
Le dossier de demande de permis de construire comporte des plans de masse, des documents graphiques ainsi que des photographies figurant le projet litigieux et faisant apparaître tant les constructions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
imparti à M. et Mme D pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce qu'aucun plan ni aucun document graphique
5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
L'article R. 151-34du même code dispose : " Dans les zones U, AU, A et N [,] les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () / 4o Les emplacements réservés aux équipements et
4ème chambre
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
Par suite, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas la production d'un document graphique pour illustrer le programme et les plans de travaux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
constructions " du chapitre Zone UD 1 du titre V " Règles spécifiques applicables aux zones " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : " La hauteur maximale est définie au règlement graphique
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01844_20230706
6 juillet 2023
Il apparaît également que l'étude d'impact, comme les documents qui lui sont joints, y compris graphiques, examinent les impacts potentiels cumulés du projet avec le parc existant de Saint-Jean-Lachalm
Juge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur…c) Un document graphique
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux
DCA_24DA01156_20250925
25 septembre 2025
espaces de vente et à la création d’environnement propice à l’achat par la présentation et la mise en valeur des produits, tandis que sa formation initiale en BTS la destinait aux métiers de designer graphique
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et son mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 3 octobre 2022, la société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation, représentée par Me Grac
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00222_20241212
12 décembre 2024
de construire litigieux a été obtenu frauduleusement, dès lors que le plan de masse joint au dossier de demande ne fait pas figurer leur maison d'habitation, ni celles voisines, qu'aucun document graphique
ORCA_25NT01969_20251016
16 octobre 2025
lequel le maire de Gâvres a délivré à la SNC Topo un permis de construire ne modifie pas le projet autorisé mais vise à la régularisation du permis initial en prenant acte d’une évolution du règlement graphique
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