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2 710 résultats pour « Grach »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01798_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

/ 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / (…) / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation / (…) / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00230_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le règlement graphique identifie une " Zone 1 " et une " Zone 2 " dans lesquelles les dispositions précisées dans le tableau suivant sont applicables à toutes nouvelles imperméabilisations générées par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00792_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Commission européenne a procédé à de nombreuses corrections financières des aides agricoles versées dès 2007 par l’administration française, au motif notamment des insuffisances du registre parcellaire graphique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02334_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " L'article R. 151-35 dispose : " Dans les zones A et N, les documents graphiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03644_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 3.2.4 « Espaces boisés classés (EBC) » du point 3.2 « Outils réglementaires graphiques » du chapitre 3 « Nature en ville » des dispositions communes à l’ensemble des zones du plan

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00814_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Le dossier de demande de permis de construire comporte des plans de masse, des documents graphiques ainsi que des photographies figurant le projet litigieux et faisant apparaître tant les constructions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00083_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

imparti à M. et Mme D pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce qu'aucun plan ni aucun document graphique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03279_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01930_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04483_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article R. 151-34du même code dispose : " Dans les zones U, AU, A et N [,] les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () / 4o Les emplacements réservés aux équipements et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas la production d'un document graphique pour illustrer le programme et les plans de travaux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00545_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

constructions " du chapitre Zone UD 1 du titre V " Règles spécifiques applicables aux zones " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : " La hauteur maximale est définie au règlement graphique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01844_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il apparaît également que l'étude d'impact, comme les documents qui lui sont joints, y compris graphiques, examinent les impacts potentiels cumulés du projet avec le parc existant de Saint-Jean-Lachalm

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02892_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur…c) Un document graphique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01156_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

espaces de vente et à la création d’environnement propice à l’achat par la présentation et la mise en valeur des produits, tandis que sa formation initiale en BTS la destinait aux métiers de designer graphique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX03958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et son mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 3 octobre 2022, la société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation, représentée par Me Grac

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00222_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de construire litigieux a été obtenu frauduleusement, dès lors que le plan de masse joint au dossier de demande ne fait pas figurer leur maison d'habitation, ni celles voisines, qu'aucun document graphique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01969_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

lequel le maire de Gâvres a délivré à la SNC Topo un permis de construire ne modifie pas le projet autorisé mais vise à la régularisation du permis initial en prenant acte d’une évolution du règlement graphique

Source officielle

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