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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Si les requérants font aussi valoir que le dispositif de rétention des eaux pluviales a été élaboré sur la base de relevés du niveau d'étiage de la nappe réalisés en février 2022, mois particulièrement
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
est susceptible d'être fondé, au moins pour partie, sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur la demande, du fait de l'expiration du délai de dix mois
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
Mantz, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - les observations de Me Hanke, substituant Me Desorgues pour le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de Me Keravel pour la société
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
intercommunal ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement en zone UHc de la parcelle cadastrée section AD n° 191, dans le délai d'un mois
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
D et autres et fixé à la commune des Ecorces un délai de trois mois pour justifier de la délivrance d'un permis de construire permettant la régularisation de l'arrêté du 10 juillet 2018.
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
des ouvrages et des éléments d'équipements dissociables et indissociables (LP), la sécurité des personnes dans les constructions (SEI) et l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées (HAND
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins de Vidauban le 23 juin 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai fixé à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme de deux mois
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Castelnau-Barbarens, au nord du bourg médiéval, le long de la route départementale (RD) n° 349, sur une parcelle de nature agricole entourée d’autres parcelles agricoles comportant, pour certaines, des hangars
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
(CES) et des contrats d’accompagnement dans l’emploi, du 1er juillet 2004 au 31 août 2007, pour y exercer successivement les fonctions de responsable du service des espaces verts à compter du mois de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'Association Préservation Nature et Patrimoine Champ du Quartier en accordant au préfet de la Haute-Saône un délai de trois mois
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Si la commune de la Noë-Blanche fait état d'autres constructions qui seraient à usage d'habitation situées à moins de 500 mètres elle se réfère à des bâtiments, tels que des garages ou des hangars, qui
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
des frais divers incluant les sommes respectives de 16 606,20 euros au titre des opérations d'expertise, 1 112,47 euros au titre des sondages par passage de caméra effectués dans les canalisations au mois
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté contesté du 22 mars 2016 ; les requérants n'ont pas notifié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
subsidiairement, d'ordonner au préfet des Deux-Sèvres, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un mois
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
En outre, ces hameaux sont constitués pour la plupart d'habitations isolées, de corps de ferme ou encore de vastes ensembles agricoles (hangar, bâtiment d'habitation)et les requérants n'établissent par
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
aussi essentielles que la justification de la résistance de chaque élément constructif (plateaux, ossatures, cassettes) et des fixations et que l'avis suspendu n'a été émis que le 30 avril 2013, deux mois
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
B jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois afin de permettre la régularisation des vices susceptibles d'être retenus affectant la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2018 du préfet du Morbihan, tirés
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
2014, des informations actualisées sur l'état d'avancement du projet de PLU ont été diffusées dans le journal Sud-Ouest les 14 juillet 2015 et 30 mai 2018, ainsi que dans les bulletins municipaux du mois
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
est bordé au Nord et à l'Est par un secteur pavillonnaire relativement dense et qui est accessible par un passage situé derrière le bâtiment de la mairie, accueille différentes constructions dont un hangar
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