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Aux termes de l'article R. 421-19 du même code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par ailleurs, l'utilisation générique des termes " opération/copropriété " dans la notice d'accessibilité n'est pas à elle seule de nature à établir l'existence d'un lotissement alors que le projet ne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

dispositions de l'article UCA 7 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) dès lors que ces dispositions prévoient que " les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03700_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Les attestations produites permettent d'établir qu'ils n'étaient toujours pas loués en 2019, année au cours de laquelle les requérants ont contacté des agences immobilières pour les louer après travaux

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Elle fait partie du groupe GTF, qui comporte par ailleurs les sociétés ETMF et Esitract, spécialisées dans la traction de trains de travaux, la société GTF, qui loue des tracteurs aux sociétés du groupe

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

est dû aux travaux d'arrachage des peupliers, d'excavation, d'aplanissement et de décaissement du terrain privatif à l'arrière du mur, entrepris par l'aménageur, pour la construction des maisons du lotissement

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00469_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

G est située en dehors de cette enveloppe.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

devenue illégale depuis son adoption, le tribunal administratif a ainsi écarté le moyen des requérants tiré de l'expropriation irrégulière d'une partie de leur propriété par la commune de Palaiseau sans devoir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

qualité de maître d’ouvrage, elle devait alerter l’entreprise Chronofeu sur les risques pour la sécurité de ses ouvriers en établissant un plan de prévention des risques avec cette dernière alors que le devis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01476_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

D..., représenté par Me Millot-Logier Fontaine, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes d’indemnisation au titre de l’assistance à tierce personne, au titre

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00191_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant du principe de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : Quant à l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 8

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B..., Adam Llopis, Olivier Vignal et Stéphane Mathevon ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de Jonquières-Saint-Vincent a délivré un permis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le projet se situe sur un terrain qui n'est pas construit, mais qui a été aménagé dans le cadre d'un lotissement ; - la Commission nationale d'aménagement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

prévoit une restriction (" localisée dans le périmètre de la concession communale ") qui est totalement absente de l'article 7-2 qui vise " un lien économique avec la commune " donc un périmètre rationae loci

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01698_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602

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