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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02140_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02145_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02147_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02454_20240223
23 février 2024
23 février 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02744_20240223
23 février 2024
23 février 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02992_20240223
23 février 2024
23 février 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03559_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03561_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03629_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03707_20240223
23 février 2024
23 février 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
MAGEAU La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00335_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Magali Traversini et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
MAGEAU La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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