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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00842_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
ne comportait aucune indication quant à la valeur estimée du marché, que le second avis ne comportait qu'une estimation sous-évaluée et que le cahier des clauses particulières (CCP) du marché donnait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00843_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
ne comportait aucune indication quant à la valeur estimée du marché, que le second avis ne comportait qu'une estimation sous-évaluée et que le cahier des clauses particulières (CCP) du marché donnait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a été évincée irrégulièrement du marché de maîtrise d'œuvre en litige dès lors que son concurrent, attributaire du marché, était lié avec le syndicat intercommunal par un contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, applicable au litige : " I. - Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution de ce marché public dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'un exercice antérieur à l'exploitation du marché.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur et applicable au marché en litige : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03118_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il a été nommé fonctionnaire stagiaire le 7 octobre 2019 et affecté à la direction départementale de la protection des populations de la Manche (DDPP).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement par le maître d'ouvrage des prestations qui, non prévues par le marché initial, lui ont été commandées ainsi qu'à l'indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Cette délégation habilitait le maire de la commune à décider la résiliation d'un marché public, qui constitue une mesure concernant l'exécution d'un marché au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, il a informé la société Axcess de sa décision de ne pas reconduire ce marché.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de substitution ne lui est pas imputable ; - la communauté d'agglomération ne pouvait conclure des marchés de substitution qu'après une résiliation ; - elle est fondée à obtenir le solde de son marché
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'industrie liée à la réorganisation du calendrier du marché.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : Sur les conclusions d'appel incident - le marché est régulier, dès lors tout d'abord que les élus ont reçu une information suffisante, s'agissant de la durée du marché et de son prix
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
marché.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
(CCAG) applicable aux marchés publics de travaux ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
litigieux, de la mise en demeure préalable à la mise en régie ou de la notification du marché de substitution dans le cadre de la résiliation du marché, prévues par l'article 48 du CCAG Travaux de 2009
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Si l'acte d'engagement du marché en litige a été signé le 9 septembre 2014, il est constant que la consultation en vue de l'attribution de ce marché a été engagée antérieurement au 1er avril 2014, impliquant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 " pièces constitutives du marchés " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Les pièces contractuelles constitutives du présent marché
Source officiellePage 20 sur 375
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