CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 5.2.5 du cahier des clauses particulières (CCP) des deux marchés litigieux relatifs à la vérification des factures : " Les factures émises par l'entreprise titulaire du marché sont
4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
B... était titulaire d’un abonnement l’autorisant à occuper un emplacement au sein du marché dominical de Plélan-le-Grand.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'EPIDE à lui verser une provision de 250 000 euros au titre des fautes commises dans la conception et l'exécution du marché
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
du marché. " Aux termes de l'article 13.3.2 du même cahier, dans sa rédaction issue de l'arrêté interministériel du 3 mars 2014, applicable au marché en litige : " Le titulaire transmet son projet de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Sur le décompte du marché : 18.
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
Il en est de même, dans le cas d'un marché sur ordres ou ouvert sur ordres, si le délai non observé résulte d'un ordre d'exécution. / Dans le silence du marché, chaque pénalité journalière est égale à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, alors en vigueur : " III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
au titulaire du marché.
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
A, mandataire, et de la société Igrec Ingénierie, un marché passé en application de l'article 74 du code des marchés publics alors applicable, portant sur la réalisation d'un projet d'aménagement du secteur
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
Le 12 décembre 2018, le décompte de liquidation du marché a été notifié à Mme A.
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
du marché.
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales du marché : " 50.1.1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
peut demander le paiement de prestations réalisées après l'achèvement de ce marché.
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
Il s'agit d'un marché de prestations de services dont la durée d'exécution a été fixée à douze mois. 6.
DCA_25NT00908_20260306
Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, aux torts du cocontractant en cas
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
Le 24 juillet 2020, la commune de Caudry a résilié, pour faute, ce marché aux frais et risques de ses titulaires et a décidé de procéder à la passation d'un marché de substitution pour les prestations
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
Sur le solde du marché : 7.
Page 20 sur 358