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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité par octroi d'une majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M. et Mme C, représentés par Me Ville et Me Ménard, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle a assorti ces cotisations, d'un montant de 153 164 euros, des intérêts de retard s'élevant à 7 660 euros et de la majoration pour manquement délibéré s'élevant à 61 266 euros. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B, représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du cabinet d'expert-comptable certifiant ses comptes ; - en l'absence de manquement délibéré de sa part, la majoration
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En outre, il ressort des dispositions de l'article L. 2123-22 que, pour appliquer les majorations qu'il prévoit, le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur le bien-fondé des majorations : 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
MILLAU a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des majorations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 45 866 euros dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Woldex a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations d'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits et majorations
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