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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société CG Finance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur de la société d'économie mixte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis du 21 septembre 2017 rendu par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège défavorable sur le volet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
individuel dense (UBA1) et des zones urbaines mixtes à dominante d'habitat individuel peu dense mais avec des formes homogènes (UBB1).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ar.Val. a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte d'élimination des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne l'appel incident du syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 avril 2010 par laquelle le maire de Saint-Ouen a signé la concession d'aménagement du secteur Pasteur/D conclue avec la société d'économie mixte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02168_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une ordonnance n° 1102151 du 30 décembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a ordonné, à la demande du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03264_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des bibliothèques de la Nouvelle-Calédonie, a été mis à disposition de l'Institut d'archéologie de Nouvelle-Calédonie et du Pacifique (IANCP), pour y exercer les fonctions de directeur de ce syndicat mixte
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, la propriété du sol de ces parcelles, qui appartenaient initialement au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de la basse vallée de l'Aude a été transférée au département
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
2013, à la société anonyme (SA) Gurdebeke la collecte et le traitement des déchets ménagers pour une durée de soixante mois, a été transféré à la CCVA, en ce qui concerne la collecte, et au syndicat mixte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient qu'il réalise des travaux immobiliers en fournissant à la fois la main-d'œuvre et les matériaux et matières premières, que son activité est mixte et qu'il peut donc bénéficier du régime de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte le Pôle funéraire public de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la résiliation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La requête a également été communiquée au Syndicat mixte du bassin de Thau en qualité d'observateur, lequel n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud a, par arrêté du 5 juillet 2020, autorisé la création et approuvé les modalités de fonctionnement d'un syndicat mixte ouvert, dénommé " syndicat départemental d'énergie de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
sont applicables aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- elle produit au dossier les justificatifs demandés par la Cour qui permettent de justifier les charges appelées par la société E (A) et les honoraires prélevés par la société anonyme d'économie mixte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01279_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des horaires d'enseignement ou le modifier est infondé, le courriel du directeur de l'école André-Chénier du 12 juin 2019 n'ayant fait qu'informer les parents de la décision prise par la commission mixte
Source officiellePage 20 sur 77