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fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour les mois

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01247_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

A doit être apprécié sur la période de douze mois précédant cette date, soit de mai 2021 à avril 2022.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00282_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

B a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 13 octobre 2019, de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois en tant que conducteur d'un véhicule

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02905_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

le 18 décembre 2017 puis à six mois d'emprisonnement.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02065_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A une autorisation provisoire de séjour, afin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01695_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 11.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02096_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ; ou si

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05500_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

la Nouvelle-Calédonie ouvrant droit à une reprise d'ancienneté de 33,5 mois.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05013_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

mois de septembre 2012 inclus.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00705_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

A C un délai de départ volontaire, fixant un pays de destination et lui interdisant pour douze mois le retour sur le territoire français doivent être annulées.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02402_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

B ne présente aucune pièce attestant de sa présence en France entre le mois de juin 2015 et le mois de janvier 2016, aucune pièce attestant de sa présence en France entre le mois de janvier 2016 et le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03829_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00581_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

B aux mois de juin et de juillet 2021, ces conclusions étant sans objet compte tenu de la restitution de ces sommes à M. B au mois de février 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01496_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

2023 et enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à Mme C... un titre de séjour ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler, dans les délais respectifs de trois mois

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02250_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

, assortie d'un sursis de trois mois.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00348_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Il bénéficiait également d’une allocation de logement sociale de 156 euros par mois. 4. En premier lieu, d’une part, si M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

C et de reconstituer ses droits à pension de retraite et aux prestations de la sécurité sociale pour la période d'éviction illégale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02496_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

En particulier, il n'atteste d'aucune contribution financière entre les mois de mars à septembre 2019, ni pour les mois de mars, avril et décembre 2020, ni pour les mois de mars à mai 2021, le requérant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01087_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

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