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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
dès lors que celles-ci n'ont pas été relevées au stade de l'analyse des offres ; - son offre n'est en tout état de cause pas irrégulière ; les défenderesses sont notamment infondées à invoquer de prétendues
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
de nouvelles offres. 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
L'offre de cette candidate a néanmoins été regardée comme complète au 15 juillet 2021, date de rédaction du rapport initial d'analyse des offres officiellement établi par la commission des délégations
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
a été classée en seconde position, derrière l’offre qui aurait dû être écartée comme irrégulière ; la circonstance que l’application de la convention ELAC n’ait eu aucun effet sur l’offre financière de
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées.
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
; - l'offre était en tout état de cause régularisable, cela n'aurait pas eu d'effets sur l'offre retenue et n'aurait pas modifié le classement des offres ; - la CCBR aurait en tout état de cause
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
) ^3 / (offre du candidat + moyenne des offres) ^3 ".
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
La remise des offres finales sur support dématérialisé dans les circonstances sus évoquées, si elle n'offre pas de garantie de confidentialité des offres, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, porter
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
; - l'offre de la SARL Saint-Tropez Waterski était incomplète et par suite irrégulière ; - l'offre de la SARL Riviera Water Sports était meilleure ; l'appréciation globale portée sur ces deux offres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - l'éviction de la société Pouquet était régulière ; son offre, bien que la note finale obtenue soit légèrement supérieure à celle attribuée à l'offre de l'entreprise Parouteau, n'était
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. / Lorsque l'offre prévoit
DCA_20TL03412_20230117
, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
couvrant un créneau plus large ; -l'offre a été dénaturée en ce qui concerne le système de reporting proposé ; ce système a été précisément décrit sur quatre pages dans l'offre ; en ne retenant que
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
anormalement bas de l'offre serait donc sans lien avec son éviction.
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’offre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est anormalement basse ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique
DCA_24NT02313_20260430
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
L'offre la mieux classée est retenue ". 9.
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Quant au caractère anormalement bas de l'offre retenue : 12.
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
En ce qui concerne l’offre de base et les activités annexes : 10.
DCA_21PA04865_20230117
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu la Nouvelle-Calédonie, son offre était conforme et elle a présenté l'ensemble des pièces requises par le règlement particulier d'appel d'offres ;
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