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Par ailleurs, le permis de régularisation tient compte des règles parasismiques et anticycloniques en vigueur dans la zone concernée et les calculs ont été réalisés pour des ouragans de catégorie 5, soit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03487_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

erreur de diagnostic, alors que l'expert indique qu'une exploration chirurgicale doit être systématiquement réalisée pour toute plaie de la main puisque la douleur provoquée par cette blessure peut parasiter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

S’agissant des matériels acquis, c’est-à-dire un presse-agrumes, des congélateurs, des réfrigérateurs et des machines à glace, du « mobilier bar-brasserie » et du « mobilier épicerie », des parasols, des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00829_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

D a été condamné, le 2 mai 2024, à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de paraître sur les lieux pendant trois ans pour violences volontaires sur conjoint en présence de mineurs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01825_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

confirmer et justifier son lieu d'habitation dans un délai de 24 heures suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté et tout changement ultérieur, lui interdisant d'entrer en relation avec son frère et de paraître

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

de prise en compte de la règlementation sismique du 18 septembre 2020, selon laquelle la société Bureau Veritas, contrôleur technique, a fait connaître son avis sur la prise en compte des risques parasismiques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01579_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B... a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 23 octobre 2024, à une peine de dix mois d’emprisonnement sans sursis avec interdiction de paraître au domicile de la victime et

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01766_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

publique, vol avec effraction, vols en réunion avec violence, recel de biens provenant d’un vol, violences sur un mineur de quinze ans sans incapacité, refus d’obtempérer, violation de l’interdiction de paraître

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00278_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un jugement du 28 août 2014, le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé, à son encontre, une interdiction de paraître au domicile de son épouse et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

commis le 28 septembre 2022 à Tonneins et à des peines complémentaires d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, d’entrer en relation avec la victime de l’infraction et de paraître

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

estimatifs et minimums de quantités de béton à fournir par le titulaire et que ces mêmes documents de consultation précisaient que les entreprises candidates s'engageaient à respecter les normes parasismiques

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

En outre, le projet litigieux prévoit la création d'une faille végétale composée de 6 arbres au cœur du projet, ainsi que d'arbres et de végétation plantés au premier niveau du parking, qui traverseront

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03697_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

maladie puis de sa démission de la police nationale ; - la protection fonctionnelle aurait dû lui être accordée à raison du harcèlement moral dont il faisait l'objet ; - son administration a failli

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01877_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

direction et le suivi du chantier ; la circonstance que le bureau d’études ait également commis des manquements n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ; la société requérante a également failli

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04516_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Si un certificat du 20 mai 2019 fait certes état d'une " faille psychotique hallucinatoire chronique de type paranoïde ", cette appréciation n'est confirmée ni par le certificat établi le 24 novembre 2020

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03377_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne, qui promeut au contraire une diversification de l'offre d'hébergement ; - à supposer qu'il faille

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20802_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

souhaité que le dossier de la société pétitionnaire soit complété par l'avis d'un hydrogéologue agréé sur la vulnérabilité du site au droit des bassins de rétention, liée à la détection d'une cavité et de failles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Puyoô a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en méconnaissance du 5° de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00814_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Congo et se réfère à des rapports de l'organisation de coordination et de développement économique (OCDE) et de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés, ainsi que d'articles de presse précisant les failles

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