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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une décision prise le 24 juillet 2023, après l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime a prononcé le dégrèvement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
en zone vulnérable aux pollutions aux nitrates, de la sensibilité environnementale de certaines parcelles du plan d’épandage de secours ; - le seuil de 100 tonnes d’intrants par jour, fixé par le décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Jean-Philippe Setbon, secrétaire général, délégation pour signer tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ainsi que la somme de 20 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de la santé publique, il est autorisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine (RIPH), régi par l'article L. 2151-5 législation spécifique et dérogatoire ; - à la suite du décret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de intérêts moratoires ; – le jugement est irrégulier, compte tenu des erreurs d’appréciation commises par les premiers juges quant au dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier, quant à l’origine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - un dégrèvement partiel au titre de l’année 2017 est accordé ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Boyer, représentant la SAS Vert-Marine, ainsi que celles de Me Basili, substituant Me Tourbier, représentant la communauté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Lassié, substituant Me Relange, représentant le COREM. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
..., de la SA Nexity, de la SMACL, de la SMABTP ou de l’une à défaut de l’autre, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2021, le département des Hautes-Alpes, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) au rejet de la requête et à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé sa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
une atteinte démesurée au château de Mauprévoir, situé à 1,6 km ; de nombreux hameaux seront en outre concernés par la présence du parc éolien, tels que les hameaux La Morlière, La Brunetière et La Philippière
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il emporte réception des ouvrages et parties avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l'article 44 que pour le point de départ du délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey-Balgairies, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
S'agissant de la provision pour dépréciation de stocks : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du Doubs et, concernant " L'Est Républicain ", également dans le département de la Haute-Saône.
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