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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 7.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02201_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02624_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

la distribution du pli et serait donc de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contre la décision de l'OFPRA. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01062_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05713_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans ces conditions, la non-distribution du pli résultant d’une erreur des services postaux, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00446_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il ressort de ces mentions claires et précises que Mme B A a été régulièrement avisée le 20 octobre 2023 que le pli contenant cette décision était mis en instance au bureau de poste.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03767_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... à Trouville-sur-Mer (Calvados) est revenu aux services de la mairie de Montrouge le 3 septembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ce pli porte également une étiquette indiquant le motif pour lequel il n’a pas pu être remis à son destinataire, en l’occurrence « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00108_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de ce pli est celle de son retrait.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02313_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

qu'un avis d'instance a été déposé et que le pli n'a pas été réclamé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02735_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

avec la mention " pli avisé et non réclamé " et que l'arrêté doit donc être regardé comme ayant été notifié à cette date, au demeurant plus favorable à l'intéressée. 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00745_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie au 29 mai 2020 de sorte que Mme B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02127_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La SCI Laziale, qui n'allègue ni que les deux plis comportaient le même courrier, ni que l'un des deux était vide, fait valoir que ces plis ont été réceptionnés par un tiers qui ne lui a pas remis.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02224_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ce pli recommandé, après avoir été présenté le 7 février 2019, a été retourné à l’administration avec la mention « pli refusé ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01663_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, présenté à cette adresse le 28 septembre 2021, a été retourné à ces services avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05120_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie au plus tard à la date du 10 juillet 2023, date de retour du pli au tribunal administratif. La requête de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C conteste être l'auteur de la signature portée sur l'avis de réception du pli contenant la proposition de rectification, il ne soutient pas ce pli aurait été reçu par une tierce personne qui n'avait pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

à la date de cette première présentation du pli.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01056_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

le plus haut (faîtage) et le point le plus bas, sera au plus égale à 11 m et R+3 " 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01467_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

le plus haut (faîtage) et le point le plus bas, sera au plus égale à 11 m et R+3 " 8.

Source officielle

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