CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ses bénéfices industriels et commerciaux des années 2012 et 2013 à, respectivement, 120 766 euros et 105 850 euros et ramené à 0 les revenus commerciaux encaissés à l'étranger que l'intéressé avait portés

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03862_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

particulières de l'espèce, le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son mari, il avait porté

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01641_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02293_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01700_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le taux précité de 10 % a été porté à 11 % à compter du 1er janvier 2018. 17.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03083_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

La commune du Port avait soulevé devant les premiers juges une fin de non-recevoir tirée de ce que M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03772_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par suite, le Port autonome de Strasbourg est fondé à demander l'annulation de l'article 4 du jugement ci-dessus visé. 3.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02469_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

C F, agréé en qualité de surveillant de port de plaisance titulaire, et par M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02474_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

La commune de Port-Bail-sur-Mer figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Cette société a sous-traité la fourniture et la pose des portes extérieures de l'ouvrage à la société Gouelle.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22BX01692_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

A C, représenté par Me Cazin conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune du Port.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Le dossier de porter à connaissance n'est donc pas insuffisant sur ce point. 5.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée au Port autonome de Bordeaux devenu le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) puis Bordeaux port Atlantique.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Elle fait valoir qu'elle s'associe pleinement aux conclusions et écritures présentées par le port autonome de Papeete.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00902_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Par suite, la responsabilité de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine est engagée par le refus illégal de permis de construire opposé à M. B.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

de plaisance ; - la création et l'extension du port ne relèvent pas de la compétence de la commune dès lors qu'il ne s'agit pas d'un port de plaisance mais d'un projet relevant d'une zone d'activité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des

Source officielle

Page 20 sur 2961

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC150 résultats

Journal officiel

Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

Voir →

Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

Voir →

Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

Voir →

Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

Voir →

Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

Voir →

59 220 résultats pour « Porret »

Annonces BODACC150 résultats

59 220 résultats pour « Porret »