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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01441_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04065_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par les membres de la formation de jugement ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - les premiers juges n'ont pas pris

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02099_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ils soutiennent que Mme B... ayant prêté à la SARL France Art Gallery, détenue majoritairement et gérée par son époux, la somme de 29 500 euros, les sommes reversées par cette société constituent le remboursement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01579_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreurs de faits ; ces erreurs de faits révèlent une absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00055_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01984_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02610_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; trois des médicaments dont il a besoin ne sont pas disponibles au Maroc ; des articles de presse

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC02450_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il affirme encore qu'il ne peut lui-être reproché d'avoir critiqué la nouvelle stratégie arrêtée pour le groupe dès lors qu'il n'en aurait eu connaissance que par voie de presse en janvier 2018, soit postérieurement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03501_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par une décision du 4 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00141_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ces seuls éléments sont toutefois insuffisants pour démontrer qu'elle serait personnellement exposée en cas de retour, ni que l'ensemble du pays serait en proie à une situation de violence aveugle rendant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02358_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'Etat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04818_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente, il est aussi insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04902_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01504_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00161_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00855_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle

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