En outre, il ressort du procès-verbal d'audition en date du 15 décembre 2023 par les services de police lors de sa notification des droits de rétention que M.

B..., étaient laissés à sa disposition par des proches.

Au surplus, cette exigence de motivation est attestée par la production du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire qui a été versé au débat.

Ainsi, l’action en recouvrement de cette somme était prescrite le 15 avril 2009 et l’administration ne peut utilement se prévaloir d’une mise en demeure de payer du 2 novembre 2009, d’un procès-verbal

Les deux photographies jointes, centrées respectivement sur la partie haute et la partie basse de la construction, ont été prises à une distance trop proche pour permettre de situer le projet tant dans

Tout d'abord, l'environnement proche du château du Thiolent, où est prévu le projet en cause, présente un caractère essentiellement agricole, ponctué de zones boisées ou humides.

dégénérescence mentale liée à une infection au VIH et ne sortait que sur autorisation médicale ; - la responsabilité du CHLDB est également engagée pour faute en raison du délai d'avertissement des proches

A peut être regardé comme soutenant que le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur de fait en indiquant, à tort, qu'il ne justifiait pas d'attaches familiales proches et personnelles en France alors

urbanisée de la commune ; le terrain d'assiette du projet se situe dans les parties urbanisées de la commune en ce que la parcelle cadastrée section AD n° B est entourée de dix parcelles urbanisées proches

Ils soutiennent que : en communiquant, dans les quinze jours de la notification du procès-verbal qui leur a été faite, leurs observations sur les procès-verbaux qui leur ont été notifiés, ils se sont

Bonifaccio-Bonomo " ; - le nom " D " est menacé d'extinction ; - elle utilise le nom " E " depuis de très nombreuses années ; - elle justifie d'un intérêt légitime dès lors qu'elle était très proche

produits, qui consistent en un certificat médical postérieur à l'arrêté attaqué faisant état de maladies chroniques de sa sœur et en des attestations émanant de cette dernière, de son beau-frère et de proches

liée pour la suspendre de ses fonctions alors même qu'elle n'avait présenté aucun justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; elle se trouvait en cours de processus de procréation

- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se

. / () / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant

{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif pour irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure et insuffisance de motivation.", "condamnation": "Elle a condamn\u00e9 l'\u00c9tat

Pour l’ensemble des communes de la « Couronne périurbaine proche », dont la commune de Mathieu, les communes côtières et de l’espace rural ou périurbain, le document d’orientation et d’objectifs prévoit

constructions et de la végétation des espaces privatifs et où, en outre, les éoliennes ne créent pas d'effet d'écrasement ni de bouleversement des rapports d'échelle existants avec le paysage proche.

C comprenait une notice paysagère détaillée, un photomontage du projet de construction intégrant les deux maisons d'habitation les plus proches, ainsi que deux photographies des abords.

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire le 21 mai 2019 que le président a, tout d'abord, mis aux voix