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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02054_20220822
22 août 2022
22 août 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03916_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01736_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2023 par lesquels le préfet du Tarn les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté 2 avril 2025 du préfet du Val-d’Oise l’assignant à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00373_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 3121-20 de ce code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03253_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un second arrêté du même jour, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01860_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
laquelle le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que celle du 31 mai 2022 par laquelle cette autorité l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00727_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
part, a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00787_20220830
30 août 2022
30 août 2022
. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00998_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
salariés et de la durée hebdomadaire de travail de quarante-huit heures par quarante-et-un salariés, ainsi que la privation du droit au repos hebdomadaire pour cinq salariés de l'établissement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02911_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article R. 776-5 du même code précise que le délai de quarante-huit mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas susceptible de prorogation.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03523_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée maximale de quarante-cinq
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00605_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
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