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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,
ORCA_23VE02613_20240725
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés ().
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A..., par courriels adressés aux salariés les 2 mars, 17 mars et 21 mars 2020 sont abusives en ce qu’elles ont provoqué un sentiment de peur chez les salariés dont plusieurs ont annoncé leur volonté d’
3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié, que les faits reprochés tenant à ce que M.
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
protégé, ce doute profite au salarié.
DCA_20BX02839_20221221
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
Elle bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé. La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00792_20231207
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
dépôt sera restitué au salarié à sa sortie des lieux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
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