CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, situé dans le Loiret, et le centre de détention de Joux-la-Ville, situé dans l’Yonne, sont des établissements de même nature. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03689_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

barrières économiques, géographiques ou psychologiques et le projet aura une influence significative sur son activité économique ; - la demande aurait dû être présentée de nouveau devant la CDAC de la Sarthe

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00551_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00615_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00894_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02681_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination et interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03273_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03328_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

En l'absence de paiement, le comptable de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a notifié un commandement de payer.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03397_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00424_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

A, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02220_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

Il s'est vu notifier par le préfet de la Sarthe, le 6 mai 2021, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 mars 2021 portant remise aux autorités espagnoles, ainsi qu'un arrêté du préfet de la Sarthe du

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

composé de deux éoliennes et d'un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Moitron sur Sarthe et de Saint Christophe du Jambet.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00781_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par un arrêté n° DCPPAT 2024-0259 du 14 janvier 2025, le Préfet de la Sarthe a prorogé le délai de validité de l’autorisation environnementale accordée. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02504_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02365_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

(Sarthe) et d'ordonner la restitution de la somme de 17 799 euros qu'elle a versée à l'administration fiscale au titre des impositions en cause, assortie des intérêts moratoires.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03730_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.

Source officielle

Page 20 sur 44

← Précédent Suivant →