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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; une première visite a été organisée le 28 mars 2019, faisant suite à une visite de poste du 27 février 2019 ; le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur en qualifiant cette visite de seconde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un second arrêté du même jour, la réfète du Bas-Rhin l’a assigné à résidence our une durée de quarante-cinq jours. ar la résente requête, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle a échoué en première année de master, mais l'établissement a accepté son passage en seconde année de master pour l'année 2020/2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00159_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
naissance, alors au demeurant que la requérante n'allègue pas avoir informé le préfet du Rhône de la naissance en France de son second enfant. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté ainsi que celui tiré du détournement de pouvoir, le caractère dilatoire de ce second refus de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En second lieu, en revanche, l'appelant est fondé à se prévaloir d'une faute dans l'exécution du service public de la formation.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00931_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, l'administration a également intégré dans l'assiette de la taxe sur les salaires au titre des années 2015 et 2016 une partie des rémunérations versées au chef comptable de la société, à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03848_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par une seconde requête, il a demandé au même tribunal d'annuler la décision ministérielle du 11 décembre 2017 autorisant son licenciement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
la décision du 29 juin 2018 du colonel commandant le centre national d'administration de la solde gendarmerie lui réclamant un trop-perçu de solde d'un montant de 16 348,53 euros correspondant à la seconde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02865_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
deux cessions des titres de la société Grafiti Prospective du 30 juin 2015, analysées comme une seule opération alors pourtant qu'elles sont survenues la première avant la réduction du capital et la seconde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par une seconde demande en date du 26 mai 2016, reçue le 27 mai 2016, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03825_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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