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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
ressort des pièces du dossier que Mme B, propriétaire d'une maison d'habitation, implantée sur la parcelle adjacente au terrain d'assiette du projet, cadastrée section BN n°27, fait valoir qu'elle subirait
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Pour faire présumer qu'elle subirait depuis la prise de fonction en sa qualité de directeur général des services intérimaire du centre de gestion, en août 2012, de l'ancien responsable du service finances
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure partie de la clientèle ; cette catégorie subit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
développer une activité d’expertise comptable ; - la rupture conventionnelle signée avec son assistant auditeur est en lien avec l’entrée en vigueur de cette réforme ; - le préjudice qu’elle subit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
commissaire aux comptes ; - le licenciement pour motif économique de sa collaboratrice principale et la réduction des honoraires perçus sont en lien avec la réforme ; - le préjudice qu’elle subit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
établit pas qu’il aurait été placé dans une situation moins favorable que celle des assurés demeurés en France pour y exercer la totalité de leur activité et n’est pas non plus fondé à soutenir qu’il subirait
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
cinq cent installations et comprenant quarante-deux centres hospitaliers, qui seront contraints de remplacer leurs installations dans un délai allant de un à trois ans ; le système de santé français subirait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
résulte de l'économie de ces stipulations qu'elles ne prévoient ni la substitution de la société CIC à sa filiale BDL en cas de défaillance de cette dernière, ni l'indemnisation d'éventuelles pertes que subirait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de son bail commercial et les emprunts souscrits pour racheter des mandats qu’elle va perdre du fait de la réforme sont en lien avec l’entrée en vigueur de cette réforme ; - le préjudice qu’elle subit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
travaux, estimé à 15 764,50 euros toutes taxes comprises selon le devis établi par la société Veolia à la demande du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable des Costes-Gozon, est modeste ; - il subit
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
était parfaitement justifiée, était quasi-inexistante compte tenu de l'état de santé de son enfant dont les voies respiratoires nasales risquaient à brève échéance d'être totalement obstruées et qui subissait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Estimant que sa propriété subissait, depuis l'éboulement du talus début 2012, une aggravation anormale du ruissellement des eaux pluviales à l'origine de désordres constatés sur sa maison et la voie d'accès
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'établissait pas le caractère grave et spécial du préjudice qu'il subissait.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait des dommages permanents qui résultent pour elle des travaux de rénovation du centre pénitentiaire de Paris-La Santé ; - elle subit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01897_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France le 1er décembre 2017, à l'âge de 33 ans, pour fuir les persécutions qu'elle subissait au Cameroun en raison de son orientation sexuelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02903_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Chacun des trois motifs retenus suffirait en outre à lui seul à fonder la décision. 11. En troisième lieu, si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ne subissait pas de pertes de revenus professionnels, la pension d'invalidité qu'il perçoit depuis le 20 mars 2015 doit être regardée comme réparant en l'espèce l'incidence professionnelle de son incapacité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La compagne de l'intéressé indiquait que ce n'était pas la première fois qu'elle subissait des violences, version corroborée par leur voisine qui indiquait que les violences étaient répétées et anciennes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
travaille seule de nuit ; en raison de la dégradation de ses conditions de travail, elle a adressé un courriel le 20 juillet 2019 à l'inspection du travail pour dénoncer le harcèlement moral qu'elle subissait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
De même, la SAS Siqocert fait valoir à ce titre sans être contestée que l'intervention trop importante au sol, par un brassage des couches, et le remaniement des substrats ont conduit à faire disparaitre
Source officiellePage 20 sur 31