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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02203_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00159_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000, 25 000 et 35 553,41 euros euros en réparation des préjudices qu'elle estime que, respectivement, son fils C, sa fille D et elle-même ont subis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00612_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

rejeté la demande d'indemnisation présentée par son époux, de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03186_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03187_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03195_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03198_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03199_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03202_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03206_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... la provision de 4 050 euros en réparation de son préjudiciel moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 8 décembre 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 143 058 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis

Source officielle

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