CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté la demande d'indemnisation présentée par son époux, de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis par son époux du fait des essais nucléaires auxquels il a participé, de majorer le montant de l'indemnisation des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2012, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis par son époux. 
 Par un jugement n° 1900266 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à prendre en charge la réparation intégrale des préjudices subis par M. B imputables à la pathologie radio-induite dont il a été atteint et ordonné une expertise médicale. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires déclare se désister de sa requête.  
 La requête a été communiquée à Mme B, représentée par Me De Saint Andrieu, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par une ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et à Mme A B. 
 Fait à Douai, le 27 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
               
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier