CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté la demande d'indemnisation présentée par son époux, de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis par son époux du fait des essais nucléaires auxquels il a participé, de majorer le montant de l'indemnisation des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2012, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis par son époux.
Par un jugement n° 1900266 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à prendre en charge la réparation intégrale des préjudices subis par M. B imputables à la pathologie radio-induite dont il a été atteint et ordonné une expertise médicale.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à Mme B, représentée par Me De Saint Andrieu, qui n'a pas présenté d'observations.
Par une ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et à Mme A B.
Fait à Douai, le 27 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Huls-Carlier