TA80 · 1ère Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 14 janvier 2021, le tribunal administratif a, avant dire droit sur la requête de Mme A C tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. D C, une somme de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2012, en réparation des préjudices subis par son époux du fait des essais nucléaires auxquels il a participé, ordonné une expertise médicale aux fins de procéder à l'évaluation desdits préjudices. 
 Par une ordonnance du 5 février 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal a désigné le docteur B en qualité d'expert. 
 Le rapport du docteur B du 11 décembre 2022 a été enregistré au greffe du tribunal le 13 décembre 2022 et a été communiqué aux parties en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 742 euros. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 janvier et 22 février 2023, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut à ce que le montant de l'indemnisation alloué à Mme C soit fixé à 19 325 euros et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme C, représentée par Me de Saint Andrieu demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de M. C, une somme totale de 29 325 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2011 et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices subis par son époux du fait de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français en Polynésie française ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (CIVEN) les dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (CIVEN) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer des indemnités de 1 325 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 16 000 euros au titre des souffrances endurées, de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 8 000 euros au titre du préjudice d'angoisse. 
 Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 14 janvier 2021, le tribunal administratif a condamné le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à prendre en charge la réparation intégrale des préjudices subis par M. C imputables à la pathologie radio-induite dont il a été atteint sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et ordonné avant dire droit une expertise médicale aux fins de procéder à l'évaluation desdits préjudices. Le rapport de l'expert désigné par le tribunal, déposé le 13 décembre 2022, a été communiqué aux parties. Mme C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser une somme totale de 29 325 euros en réparation des préjudices subis par son époux décédé. 
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 2. À supposer que Mme C aurait, au regard des termes de son mémoire enregistré le 13 février 2023, entendu maintenir les demandes d'indemnisation des postes de préjudice relatifs à l'assistance par une tierce personne, au déficit fonctionnel permanent, au préjudice d'agrément, au préjudice esthétique permanent, au préjudice sexuel et au préjudice lié à une pathologie évolutive, formulées dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 22 janvier 2019, l'intéressée ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence de tels préjudices. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 13 décembre 2022, que M. C a subi, du fait de son cancer du rectum imputable à son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français dans le Pacifique, une incapacité fonctionnelle totale durant la période où il a été une première fois hospitalisé du 4 août au 7 septembre 2009, puis durant les quatre cycles de chimiothérapie réalisés qui comprenaient chacun une journée d'hospitalisation et quatorze jours de traitement à domicile. Ainsi, il a présenté des périodes de déficit fonctionnel temporaire total correspondant à 95 journées. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice dont s'agit en l'évaluant, sur la base d'un taux de 25 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, à la somme de 2 375 euros.  
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 4. Les souffrances physiques et morales endurées par M. C, qui a subi une " résection antérieure du rectum avec curage ganglionnaire ", une " reprise chirurgicale par laparotomie le 29 août 2009 pour collection hydro-aérique pré-sacré rétro-anastomotique avec abcès [] évacuation de l'abcès et mise en place d'une colostomie transverse ", les effets secondaires de sa chimiothérapie pendant quatre mois, ainsi qu'un syndrome de stress post-traumatique à l'annonce du diagnostic de cancer du rectum en 2009 qui l'a conduit à faire une tentative de suicide médicamenteux, ont été évaluées à 4 sur une échelle allant de 1 à 7 par l'expert. Il y a lieu de réparer ce chef de préjudice par l'octroi d'une somme de 16 000 euros correspondant au montant sollicité par Mme C. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 
 5. L'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de M. C à 2 sur 7 compte tenu d'une alopécie partielle imputable à la chimiothérapie et réversible après son arrêt. La requérante qui se prévaut d'un préjudice qu'elle estime à un montant de 4 000 euros, n'apporte aucune précision s'agissant de ce préjudice. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'angoisse : 
 6. Mme C demande réparation d'un préjudice d'angoisse subi par son époux, qui serait distinct des souffrances endurées, en soutenant que M. C était préoccupé par le risque qu'il encourrait de présenter une pathologie radio-induite et invoquant " une dépression ayant entrainé un choc post-traumatique ". Toutefois, d'une part, Mme C n'établit par aucune pièce produite au dossier que son époux était, avant de développer effectivement sa maladie, angoissé par l'idée de tomber malade du fait de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français en Polynésie française. D'autre part, s'agissant de la dépression et du choc post-traumatique de M. C, un tel préjudice doit être regardé comme déjà réparé par l'indemnité mentionnée au point 4 du présent jugement au titre des souffrances physiques et morales. Par suite, la requérante n'est dès lors pas fondée à solliciter une indemnisation supplémentaire à ce titre. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander la condamnation de l'Etat (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) à lui verser la somme totale de 20 375 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 8. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".  
 9. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 10. D'une part, Mme C a droit aux intérêts légaux sur la somme de 20 375 euros à compter du 16 août 2011, date de réception de sa demande d'indemnisation par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme C, la capitalisation des intérêts a été demandée non pas lors de l'enregistrement de sa requête mais seulement le 13 février 2023. À cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 février 2023.  
 Sur les dépens :  
 11. Par une ordonnance du 19 février 2021, la présidente du tribunal a accordé au docteur B une allocation provisionnelle de 1 500 euros à la charge de Mme C à valoir sur le montant des débours et honoraires devant être ultérieurement taxés. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 742 euros comprenant le montant de l'allocation provisionnelle. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de l'État (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires). 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) versera à Mme C, en qualité d'ayant droit de son époux décédé, une indemnité de 20 375 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2011. Les intérêts échus à la date du 13 février 2023 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 742 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires). 
 Article 3 : L'Etat (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) versera à Mme C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Copie en sera adressée pour information au docteur B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle              Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.