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d'être placé en disponibilité pour convenances personnelles, de tâches polyvalentes d'entretien des bâtiments, de la flotte, de la voirie et de la propreté du village, comportant des tâches de taille, tonte

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00529_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

sont entachées d'erreur de droit, en ce que le nombre de licences accordées est sans impact sur une éventuelle surexploitation des algues, dès lors qu'en début de campagne, le CRPMEM fixe un nombre de tonnes

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01880_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

En effet, ce service a noté que l'extrait d'acte de naissance présente des " mentions pré-imprimées en mode toner bas de gamme en lieu et place du mode sécurisé offset " et surtout une grossière dentelure

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00975_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

établi le 29 juin 2020 par un analyste en fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières que cet extrait est intégralement imprimé au moyen d'un équipement Laser Toner

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02429_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

S'agissant de l'extrait du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, s'il est relevé que ce dernier a été imprimé au toner, technique d'impression peu coûteuse et accessible au public, sur du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01106_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Cette dernière a retenu que le jugement supplétif ne comporte pas le nom du greffier en chef et que la copie de l'acte de naissance est imprimé au toner, et non en offset, qu'elle ne précise pas le numéro

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00151_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Ce rapport, pour conclure à l'existence de contrefaçons, se borne à relever que les mentions pré-imprimées sont issues d'une impression toner " alors qu'un document authentique est en offset ", que plusieurs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02032_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Les autres considérations évoquées par l'administratif et tenant à l'impression au toner sur du papier ordinaire et à la méconnaissance des règles de transcription pour le premier jugement supplétif, ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

B, qu'alors que les documents fournis, notamment l'extrait du jugement supplétif produit, sont imprimés au toner sur du papier ordinaire et ne présentent ainsi aucune garantie de sécurité, l'extrait d'acte

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01845_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

5, ne s'appliquent pas aux transporteurs aériens qui exploitent exclusivement, en transport aérien régulier ou en vols à la demande, des appareils d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03764_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

modifiée, se traduisant par une réduction du nombre de micropieux de cent-dix-neuf à cent-neuf, la modification de leur dimensionnement et la nécessité de réaliser quatre micropieux de grue, chargé à 25 tonnes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

une cavité mise à jour en novembre 2020 à la suite de travaux de pose de fibre optique sur le Chemin de l’Eau Claire qui a été fermé à la circulation, cette voie interdite aux véhicules de plus de 12 tonnes

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02596_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

ceux-ci comprenaient notamment de nombreux travaux " verts " à savoir élagage des arbres en limite de la rue et dans la propriété, tronçonnage des arbres et enlèvement des déchets verts d'environ 80 tonnes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Le parcours retenu pour le transport des matières extraites et celles devant constituer les sols reconstitués emprunte des routes départementales et communales interdites aux véhicules de plus de 10 tonnes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01965_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01951_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 15 octobre 2015 que si, à la suite du premier appel à 2 h 05 le 19 septembre 2013, le SDIS a ordonné le départ d'un seul fourgon pompe tonne

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

. / Huile brute : Par tranche de production annuelle (en tonnes) : / inférieure à 1 500 : 0% / égale ou supérieure à 1 500 : 8% / Gaz : Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes)

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Par un arrêté du 16 octobre 2017, le préfet de la Charente a repoussé l'échéance de l'autorisation au 25 mars 2028, remise en état comprise, pour une capacité maximale de 700 000 tonnes par an.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

le marché ibérique, étant dans l'incapacité de produire en continu des poudres sans gluten dans des formats de 1,3 kg équipés d'une étiquette dite " sleeve ", induisant une perte de commande de 650 tonnes

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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