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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01802_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01803_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01804_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01810_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ce bien immobilier. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23002_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00001_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du différend portant sur les modalités de calcul du rappel de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02476_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Iso Set SA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00193_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2018.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Quant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 10.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02910_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme T3M a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement des droits de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte des termes de ces dispositions qu’elles ne s’appliquent pas aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à une société membre d’un groupe intégré.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03240_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00289_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

pas un droit à déduction sur une taxe sur la valeur ajoutée non déduite, mais tire les conséquences de la proposition de rectification antérieure, en faisant apparaître un crédit de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04664_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 278 de ce code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03240_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02073_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01045_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : " () 2.

Source officielle

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