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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C G, victimes indirectes, la somme de 45 000 euros chacun, à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a sollicité de la SA EDF une fourniture gratuite de volumes d'eau en dehors de ces plages. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
les lois spéciales. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le CHRU de Lille, estimant qu'il n'est pas responsable des conséquences dommageables des infections dont a été victime Yves B, interjette appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'établir la réalité, la nature et l'étendue du déficit fonctionnel permanent dont il est victime
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
stand ; elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; l’inaction de la commune, qu’il avait pourtant alertée, face aux agressions et agissements discriminatoires dont il a été victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En parallèle, le 13 mars 2019, Mme A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle auprès de la commune de Fontenay-sous-Bois en raison du harcèlement moral dont elle estime être victime.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pétitionnaire indique avoir tenu compte de la présence de ces espèces protégées par la mise en œuvre de mesures d’évitement consistant, en phase de chantier, à procéder aux travaux de terrassement en dehors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation G une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
mois renforcé pendant trois ans pour des faits d'appels téléphoniques malveillants, de menaces de mort réitérées commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'isolement ; - il ne démontre pas davantage d'atteinte à sa réinsertion sociale alors que, d'une part, le placement à l'isolement n'emporte pas un isolement total et qu'il a été décidé à sa demande et en dehors
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ce lieu-dit est ainsi situé en dehors des espaces déjà urbanisés de la commune et ne présente pas une densité suffisante pour caractériser un espace urbanisé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives
Source officiellePage 20 sur 36